# SOGESYM erreurs et manquements aux régles réglementaire et législatif !

Un copropriétaire d'une autre résidence a saisi la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
• A - Cadre législatif et réglementaire
22/02/2012

Monsieur,
Votre courriel en date du 12 janvier 2012, enregistré à la DDPP des Yvelines le 13 janvier 2012, a retenu toute mon attention. Vous contactez la DDPP des Yvelines afin de connaître l'évolution de l'enquête menée par mon service auprès du syndic SOGESYM sis 35 rue de la Grande Fontaine 78100 Saint Germain en Laye.
Un contrôle a été effectué sur la base des éléments que vous m'aviez communiqués dans votre plainte. Le contrôle réalisé par l'enquêteur en charge de votre dossier, a révélé des manquements aux dispositifs législatifs et réglementaires applicables à ce domaine d'activité.  
Considérant ces éléments, mon service a rappelé au syndic SOGESYM la réglementation applicable dans le domaine concerné. Un nouveau contrôle sera programmé, au cours du semestre à venir, auprès de ce professionnel afin d'établir dans quelle mesure les remarques formulées ont été effectivement prises en compte et de déterminer les éventuelles suites contentieuses à donner à ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée ».


Bon, d’accord il aura fallu près d’un an et quatre courriers pour constater trois infractions à l’arrêté du 19 mars 2010. Mais voyons le bon côté des choses. Le constat a été fait sur ce syndic.


SOURCE: [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]